Section 10 : Insigne des mères, veuves et veufs des "Morts pour la France".
Article L387 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Saturday, December 31, 2005
En témoignage de la reconnaissance de la nation française, il est créé un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des "Morts pour la France".
Article L388 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Saturday, December 31, 2005
Ont droit au port de cet insigne les mères, les veuves et les veufs dont le livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".
Article L389 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Saturday, December 31, 2005
Cet insigne est solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux mères, veuves ou veufs qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
Article L390 consolidé du Thursday, April 26, 1951 au Saturday, December 31, 2005
Les caractéristiques de cet insigne sont déterminées à l'article D. 300.