Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Article L422-10 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 15, 2006
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.
Article L422-10 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Saturday, April 15, 2006
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes de moins de 5 000 habitants classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.