Section 3 : Instruction de la demande

Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (1984-04-01-2007-10-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (2001-03-28-2007-10-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. (1984-04-01-2001-03-28)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé. (1984-04-01-2001-03-28)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (2001-03-28-2007-10-01)