Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
Article R421-38-1 consolidé du Sunday, April 1, 1984, abrogé le Monday, October 1, 2007
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions et travaux qui sont soumis à la fois au régime du permis de construire et à un régime d'autorisation de construction ou de travaux dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme sous réserve des règles particulières prévues a la présente section.
A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement (1984-04-01-2007-10-01)
B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens. (1984-04-01-2007-10-01)
C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles. (1988-03-02-2007-10-01)
D - Réserve en bordure du domaine public maritime (1988-03-02-2007-10-01)
E - Zones agricoles protégées (2001-03-23-2007-10-01)
F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière (1984-04-01-2007-10-01)
G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. (1994-01-28-2007-10-01)