Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes
Article R*410-22 consolidé du Wednesday, March 28, 2001, abrogé le Monday, October 1, 2007
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat.
Copie en est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article R*410-23 consolidé du Wednesday, March 28, 2001, abrogé le Monday, October 1, 2007
Pour l'application du présent paragraphe, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas où le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ne retient pas les observations du maire.