Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE I : Régime général

Section 4 : Décision

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (1984-04-01-2007-10-01)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. (1984-04-01-2001-03-28)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (2001-03-28-2007-10-01)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé. (1988-03-02-1993-03-28)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé. (1984-04-01-2001-03-28)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (2001-03-28-2007-10-01)