Article L222-8 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Thursday, July 3, 2003
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Article L222-8 consolidé du Thursday, July 3, 2003 au Friday, January 1, 2021
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées au chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Article L222-8 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2021