Article L222-8 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 3 juillet 2003
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Article L222-8 consolidé du jeudi 3 juillet 2003 au vendredi 1 janvier 2021
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées au chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Article L222-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021