Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne.
Article L7234-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.