Article R743-5 consolidé du Wednesday, March 28, 2007 au Sunday, May 25, 2008
Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
Article R743-5 consolidé du Sunday, May 25, 2008, abrogé le Friday, July 1, 2022
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. (2007-03-28-2025-01-01)
Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (2007-03-28-2025-01-01)
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (2007-03-28-2020-01-01)
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. (2020-01-01-2025-01-01)
Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. (2007-03-28-2025-01-01)
Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. (2007-03-28-2025-01-01)
Paragraphe 6 : Des voies de recours. (2007-03-28-2025-01-01)