Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline
        Sous-section 2 : De la discipline.

Paragraphe 6 : Des voies de recours.

Article R743-25 consolidé du Wednesday, March 28, 2007 au Wednesday, January 1, 2020

Article R743-25 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Friday, July 1, 2022

Article R743-26 consolidé du Wednesday, March 28, 2007, abrogé le Friday, July 1, 2022

Article R743-27 consolidé du Wednesday, March 28, 2007, abrogé le Friday, July 1, 2022

Article R743-28 consolidé du Wednesday, March 28, 2007 au Wednesday, January 1, 2020

Article R743-28 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Friday, July 1, 2022