Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre II : Droits de timbre
        • Section I : Droits de timbre proprement dits

II : Timbre des contrats de transport