Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        II : Timbre des contrats de transport

Colis postaux.

Article 303 consolidé du Monday, August 10, 1987 au Friday, June 15, 1990

Article 303 consolidé du Friday, June 15, 1990, périmé le Friday, March 31, 2000

Article 303 A consolidé du Monday, August 10, 1987, périmé le Friday, March 31, 2000

Article 303 B consolidé du Monday, August 10, 1987, périmé le Friday, March 31, 2000