Article 313 AS consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Friday, March 31, 2000
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'identité visées à l'article 947 du code général des impôts peut être payé par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 313 AT consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Friday, March 31, 2000
Le droit de timbre exigible sur les cartes de séjour des étrangers et sur les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession ne peut être acquitté que par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.