Article 313 AW consolidé en vigueur depuis le Monday, June 24, 1991
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 313 AW consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Monday, June 24, 1991
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations visas ou légalisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 313 AY consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Friday, March 31, 2000
Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.