Article 313 AW consolidé en vigueur depuis le lundi 24 juin 1991
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 313 AW consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 24 juin 1991
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations visas ou légalisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 313 AY consolidé du dimanche 1 juillet 1979, périmé le vendredi 31 mars 2000
Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.