0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services
Article 28-00 A consolidé du Sunday, January 1, 2006 au Friday, January 11, 2008
Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Article 28-00 A consolidé du Friday, January 11, 2008 au Sunday, June 12, 2011
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Article 28-00 A consolidé du Sunday, June 12, 2011 au Monday, June 13, 2016
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 65 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Article 28-00 A consolidé du Monday, June 13, 2016 au Saturday, June 12, 2021
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Article 28-00 A consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 12, 2021
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.