Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section III : Liquidation de la taxe

0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services (2006-01-01-2999-01-01)

I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France. (1988-02-11-2004-01-01)

II : Régime suspensif (1979-07-01-2999-01-01)