Code général des impôts, annexe IV
V : Débite des timbres mobiles.
5 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;
3 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 euros.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
4 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;
2 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
a. Timbres mobiles de la série unique ;
b. Timbres travailleurs étrangers ;
c. (sans objet) ;
d. Timbres-amendes.
a. Timbres mobiles de la série unique ;
b. Timbres travailleurs étrangers ;
c. Timbres contrat de transport ;
d. Timbres-amendes.