H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 164 AL bis consolidé du Tuesday, August 31, 2004, abrogé le Monday, June 30, 2025
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.