Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer

II : Dispositions communes

A : Caractéristiques générales des machines (1979-07-01-2999-01-01)

B : Agrément des machines (1979-07-01-2999-01-01)

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (1979-07-01-2999-01-01)

D : Obligations des concessionnaires (1979-07-01-2999-01-01)

E : Obligations des usagers (1979-07-01-2999-01-01)

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (1979-07-01-2999-01-01)

G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (1979-07-01-2999-01-01)

H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (2004-08-31-2999-01-01)