Code général des impôts, annexe IV
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.
Il en est de même ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers par suite d'une imperfection technique de la machine.
Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.