Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
      - II : Dispositions communes
        F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

Article 164 AK

L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

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