Code général des impôts, annexe IV
I bis : Revenus des obligations.
1° Fonds d'Etat:
Emprunt d'Etat 7 % 1973;
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
Caisse nationale de l'énergie :
3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
3 % indemnisation E.G.A.
Charbonnages de France :
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
1° Fonds d'Etat:
Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
Caisse nationale de l'énergie :
3 % indemnisation EDF, GDF,
3 % indemnisation EGA
Charbonnages de France :
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
(1) Modification.