Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section III : Revenus des capitaux mobiliers

I bis : Revenus des obligations. (1984-12-30-1996-05-12)

I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements (1979-07-01-2999-01-01)

II : Contrôle des revenus mobiliers (1979-07-01-2999-01-01)

III : Documents à tenir à la disposition de l'administration (1979-07-01-2999-01-01)