I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1609 septdecies consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Friday, October 27, 1995
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.