I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1609 septdecies consolidé du mercredi 18 août 1993 au vendredi 27 octobre 1995
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.