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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (1979-07-01-1998-04-22)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (1993-08-18-2026-09-01)
Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services (2026-09-01-2999-01-01)
Chapitre II : Contributions indirectes (1977-12-31-2026-09-01)
Chapitre II : Taxes sur les boissons (2026-09-01-2999-01-01)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (1979-07-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions communes (1979-07-01-2999-01-01)
Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France (2010-06-06-2011-01-01)
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