Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (1979-07-01-2999-01-01)

Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (2009-04-10-2017-12-30)

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (2017-12-30-2999-01-01)

Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (1979-07-01-2004-01-01)

Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (1989-07-14-2011-06-01)

Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (2011-06-01-2999-01-01)

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (2015-06-06-2999-01-01)

Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (2024-01-01-2999-01-01)

Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (1988-03-20-1991-06-24)

Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1991-06-24-2001-03-31)

Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (1979-07-01-1990-06-15)

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (2005-01-01-2008-12-29)

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales. (2003-01-01-2005-01-19)

Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales. (1988-01-08-2002-12-31)

Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles (1986-12-31-2011-06-01)

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (2011-06-01-2999-01-01)

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (1979-07-01-2999-01-01)

Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (1985-12-31-2005-01-01)

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (1995-10-27-2999-01-01)

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (2012-01-01-2018-06-14)

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (2018-06-14-2999-01-01)

Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement (1985-01-01-2012-03-01)

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (2003-01-01-2999-01-01)

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (2005-12-31-2020-01-01)

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité (2020-01-01-2999-01-01)

Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (2010-01-01-2999-01-01)

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique (2011-07-31-2999-01-01)

Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes (2006-07-01-2008-04-03)