Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
        • Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
          • I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1609 septdecies