III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
Article R*63-1 consolidé du Sunday, January 1, 2006 au Sunday, April 1, 2012
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*63-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 1, 2012
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*63-1 consolidé du Sunday, May 12, 1996 au Tuesday, June 1, 2004
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement.
Article R*63-1 consolidé du Tuesday, June 1, 2004 au Sunday, January 1, 2006
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*63-1 consolidé du Sunday, July 19, 1987 au Sunday, May 12, 1996
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement.