III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
Article R*63-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 1 avril 2012
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*63-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*63-1 consolidé du dimanche 12 mai 1996 au mardi 1 juin 2004
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement.
Article R*63-1 consolidé du mardi 1 juin 2004 au dimanche 1 janvier 2006
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R*63-1 consolidé du dimanche 19 juillet 1987 au dimanche 12 mai 1996
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement.