Paragraphe 10 : Télégrammes officiels

1. : Définition. (1986-10-01-1991-07-12)

2. : Rédaction. (1962-03-14-1991-07-12)

3. : Dépôt et remise. (1962-03-14-1991-07-12)

4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels. (1962-03-14-1991-07-12)

5. : Circulaires. (1986-10-01-1991-07-12)

6. : Application et perception des taxes. (1962-03-14-1991-07-12)

7. : Annulation des télégrammes officiels. (1986-10-01-1991-07-12)