Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 10 : Télégrammes officiels

4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.

Article D239 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986

Article D240 consolidé du Saturday, May 16, 1964, abrogé le Wednesday, October 1, 1986

Article D241 consolidé du Friday, May 15, 1987 au Friday, July 12, 1991

Article D242 consolidé du Saturday, May 16, 1964, abrogé le Wednesday, October 1, 1986