Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique

Paragraphe 12 : Ordre de transmission des télégrammes.

Article D260 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986

Article D261 consolidé du Saturday, May 16, 1964, abrogé le Wednesday, October 1, 1986

Article D262 consolidé du Saturday, May 16, 1964, abrogé le Wednesday, October 1, 1986