Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements

Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement

1. : Transfert des postes d'abonnement. (1962-03-14-1985-08-01)

2. : Transformation des abonnements. (1962-03-14-1991-07-12)