Article D347 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Pendant toute la durée d'un abonnement permanent, le titulaire peut en demander le changement de catégorie pourvu que la nouvelle catégorie soit admise dans la zone de rattachement dont dépend cet abonnement et que les conditions fixées aux articles D. 348 et D. 355 soient remplies.
Article D348 consolidé du Wednesday, March 14, 1962 au Friday, July 12, 1991
La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322.
Article D349 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D350 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D351 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D352 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D353 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D354 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Friday, August 1, 1980
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D355 consolidé du Wednesday, March 14, 1962 au Friday, July 12, 1991
Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328.
Article D356 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D357 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986