Article D347 consolidé du mercredi 1 octobre 1986 au vendredi 12 juillet 1991
Pendant toute la durée d'un abonnement permanent, le titulaire peut en demander le changement de catégorie pourvu que la nouvelle catégorie soit admise dans la zone de rattachement dont dépend cet abonnement et que les conditions fixées aux articles D. 348 et D. 355 soient remplies.
Article D348 consolidé du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 12 juillet 1991
La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322.
Article D349 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mardi 1 mai 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D350 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mardi 1 mai 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D351 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mercredi 1 octobre 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D352 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mardi 1 mai 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D353 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mardi 1 mai 1984
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D354 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le vendredi 1 août 1980
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D355 consolidé du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 12 juillet 1991
Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328.
Article D356 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mercredi 1 octobre 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D357 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mercredi 1 octobre 1986