Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement

1. : Transfert des postes d'abonnement.

Article D343 consolidé du Tuesday, September 15, 1970, abrogé le Thursday, August 1, 1985

Article D344 consolidé du Saturday, July 30, 1966, abrogé le Tuesday, May 1, 1984

Article D345 consolidé du Sunday, April 30, 1978, abrogé le Friday, April 1, 1983

Article D346 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, September 15, 1970