Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement

1. : Transfert des postes d'abonnement.

Article D343 consolidé du mardi 15 septembre 1970, abrogé le jeudi 1 août 1985

Article D344 consolidé du samedi 30 juillet 1966, abrogé le mardi 1 mai 1984

Article D345 consolidé du dimanche 30 avril 1978, abrogé le vendredi 1 avril 1983

Article D346 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mardi 15 septembre 1970