Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements

Paragraphe 8 : Dispositions diverses

1. : Reprise de l'abonnement après résiliation. (1966-07-30-1983-04-01)

2. : Listes périodiques d'abonnés. (1962-03-14-1991-07-12)

3. : Droit de timbre. (1962-03-14-1965-01-13)