Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses

3. : Droit de timbre.

Article D361 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, January 13, 1965