Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses

3. : Droit de timbre.

Article D361 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mercredi 13 janvier 1965