Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE IV : Téléphone
        • SECTION 3 : Des abonnements
          • Paragraphe 8 : Dispositions diverses
            • 3. : Droit de timbre.

Article D361

Nota