Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 3 : Des abonnements
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses

1. : Reprise de l'abonnement après résiliation.

Article D358 consolidé du Saturday, July 30, 1966, abrogé le Friday, April 1, 1983