Code pénal (ancien)
Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs.
1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ;
2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ;
3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ;
4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.