Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.
Article R123-46 consolidé du Wednesday, July 11, 2001, abrogé le Saturday, April 1, 2006
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.