Section 4 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Remembrement-aménagement. (1992-12-12-2006-04-01)

Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (1992-12-12-2006-04-01)

Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée. (1996-06-20-2006-04-01)

Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement. (2001-07-11-2006-04-01)