Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation et poursuites

Sous-section 1 : Constatation des infractions.

Article R*228-20 consolidé du Tuesday, January 1, 2002, abrogé le Thursday, August 7, 2003

Article R*228-20 consolidé du Saturday, November 4, 1989 au Sunday, September 30, 1990

Article R*228-20 consolidé du Sunday, September 30, 1990 au Tuesday, January 1, 2002