Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation et poursuites

Sous-section 1 : Constatation des infractions.

Article R*228-20 consolidé du mardi 1 janvier 2002, abrogé le jeudi 7 août 2003

Article R*228-20 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au dimanche 30 septembre 1990

Article R*228-20 consolidé du dimanche 30 septembre 1990 au mardi 1 janvier 2002